ART. PREMIER	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 5132‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-16. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132‑17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel