ART. 4	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, Mme Crouzet, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Thillaye et Mme Goulet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque des structures d’insertion par l’activité économique sont présentes sur le territoire de l’entreprise à but d’emploi, une commission spéciale est constituée à laquelle participe des représentants du comité local de l’emploi et les structures d’insertion par l’activité économique, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi.
« La commission spéciale a vocation à rendre un avis sur l’éligibilité à l’embauche de personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans.
« Elle peut étendre son objet sur délibération du comité local de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complémentarité de l’offre d’emploi d’insertion sur un territoire doit être recherchée. 
Ainsi, la présence des SIAE dans les comités locaux est une disposition qui semble être assez globalement approuvée. Elle a du sens dans la mesure où les personnes candidates à l’embauche en EBE sont souvent connues de ces structures.
Par ailleurs, L’EBE à vocation à salarier les personnes étant privées d’emploi depuis longtemps. Afin de ne pas dévoyer les dispositifs existants il parait important que les SIAE, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi, puissent rendre un avis sur les personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans, afin d’appréhender au mieux l’intérêt de l’embauche en EBE par rapport à d’autres dispositifs.