ART. PREMIER	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5132‑8, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « l’un des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132‑3 » ;
« 2° ter L’article L. 5132‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « Seules » est supprimé et les mots : « qui ont conclu une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont supprimés ;
« b) Au 1° , après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « n’est autorisée que » et les mots : « d’une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État n’est autorisée que pour les personnes ayant fait l’objet de l’agrément de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 mentionné à l’article L. 5132‑3 » sont supprimés. ».
« 2° quater Le sixième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l’article L. 5132‑3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
« a) Lorsque des salariés âgés de cinquante à cinquante-sept ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;
« b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ;
III. – En conséquence, après le mot : 
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
 « à une date fixée par décret, et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la proposition de loi prévoit la suppression de l’agrément des publics délivré par Pôle emploi. Cet agrément permet aujourd’hui de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) et aux structures de l’IAE d’obtenir une aide au poste. Il sera remplacé par un PASS IAE délivré par la plateforme de l’inclusion selon une procédure simplifiée et dématérialisée qui sera définie par décret.
 
Aujourd’hui, seule une partie des salariés en association intermédiaire (AI) sont soumis à l’agrément. Il convient ainsi de distinguer :
 
-          Les salariés mis à disposition dans le secteur marchand, parmi lesquels seuls ceux travaillant pour une durée hebdomadaire supérieure à 16 heures sont soumis à l’agrément Pôle emploi ;
-          Les salariés mis à disposition dans le secteur non marchand qui ne sont pas aujourd’hui soumis à l’agrément Pôle emploi.
 
Le présent article prévoit de faire rentrer dans le droit commun du PASS IAE l’ensemble des salariés en AI. C’est dans ce cadre que le Gouvernement propose le présent amendement, visant à assurer d’une part un toilettage des dispositions du Code du Travail en lien avec la réforme prévue par le présent article, et d’autre part à faciliter l’intégration des salariés en AI dans le droit commun de la déclaration d’éligibilité des personnes via le PASS IAE.
 
Les I et II du présent amendement prévoit ainsi le toilettage des articles du Code du Travail relatifs aux AI à savoir :
-          Le remplacement de la mention de Pôle emploi par la mention des prescripteurs habilités, pour ce qui est de la possibilité de passer une convention de coopération ;
-          La suppression de l’obligation de passation d’une convention de coopération comme condition préalable à l’obtention d’un PASS IAE ;
-          La suppression du seuil de 16 heures hebdomadaires travaillées pour l’obtention du PASS IAE, et ce afin de permettre à terme l’intégration de l’ensemble des salariés du secteur marchand dans le PASS IAE.
 
Le III du présent amendement ouvre la possibilité pour les AI de prolonger à titre dérogatoire les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) au-delà de 24 mois, lorsque les difficultés rencontrées par le salarié le justifient et cela pour une durée de 60 mois maximum.
Cette disposition doit permettre de limiter l’impact de l’entrée des salariés en AI dans le cadre du PASS IAE. Elle permet ainsi de sécuriser les salariés en AI,en cohérence avec le modèle existant pour les ateliers et chantiers d’insertion, en leur permettant d’être accompagnés pour une durée supérieure à 24 mois dans le cadre d’un CDDI, ce qui offre davantage de garanties et de stabilité que le contrat à durée déterminée d’usage, qui est un contrat plus court.
 
Par ailleurs, s’agissant des salariés les plus fragiles qui résident dans des zones où les AI sont parfois le seul employeur (zones blanches notamment), la possibilité de parcours au-delà de 60 mois reste possible via le CDD d’usage, à l’identique de ce qui se pratique aujourd’hui. Au global, la proposition de loi ouvre donc une possibilité nouvelle aux AI (via le CDDI) sans leur retirer les possibilités actuellement en vigueur avec le CDDU.
 
Par ailleurs, un amendement gouvernemental proposera d’intégrer dans un article 3bis des mesures transitoires définies par voie réglementaire, qui permettront de différer l’entrée en vigueur de la réforme de la déclaration d’éligibilité pour les AI, afin de leur laisser le temps de s’adapter au nouveau modèle et notamment de se familiariser avec la plateforme de l’inclusion.