ART. 2 TER	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Essayan
------------
ARTICLE 2 TER
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot : 
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et de renvoyer à un décret qui viendra définir à la fois la durée du plafond et les modalités de levée de ce dernier. Ainsi, sans prise de décret aucun plafond ne pourra être imposé aux associations intermédiaires. Il s’agit de ne pas rendre possible le maintien du plafond sans qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. 
L’amendement précise également que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence et non la concurrence simple. 
En effet, comme le souligne le Conseil de l’Inclusion dans le Pacte Ambition IAE, ce plafond limite la durée des parcours de mise à disposition au sein d’une entreprise, marché qui offre pourtant le plus de débouchés à la sortie des parcours. En cela, il crée des risques de rupture de parcours préjudiciable aux personnes en insertion. Il apparait ainsi nécessaire de créer de la souplesse en permettant d’adapter, localement, ce plafond en tenant compte de la réalité des marchés et des équilibres concurrentiels. 
La négociation sur les conditions à respecter pour prévenir une éventuelle distorsion de concurrence se fera au niveau local en concertation avec les acteurs présents sur le territoire. Le décret pourra définir la marge de manoeuvre laissée au Préfet.