ART. 4	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Le Feur, M. Labaronne, M. Haury, M. Zulesi, Mme Khedher, Mme Zannier, M. Batut et Mme Michel
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale