Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°460
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lever les gages introduits par les parlementaires à l’article 11 (prérogative gouvernementale).