APRÈS ART. 10	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre, voire de déplafonner, le nombre de territoires qui peuvent être habilités dans le cadre de la deuxième phase de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement estiment que la fixation dans le texte de loi d’un nombre de territoires précis, à savoir 40 (en comptant les 10 existants), pouvant bénéficier de cette expérimentation visant à supprimer la privation durable d’emploi est trop restrictive et basée sur la quantité. Il est préférable a contrario de privilégier la maturité des projets et le niveau de réflexion des acteurs impliqués dans les territoires.
En effet, l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée » qui accompagne les porteurs de projets de retour à l’emploi estime, à ce jour, à peu près à 120 le nombre de territoires (plus ou moins prêts selon les cas) susceptibles d’être habilités à l’expérimentation.
C’est pourquoi, compte tenu du fait que la présente proposition de loi prévoit un cahier des charges précis en vue de la sélection des territoires candidats par le Fonds d’expérimentation, il convient de ne pas fixer un nombre précis et de déplafonner le nombre de territoires. Il s’agit d’apprécier davantage la qualité à la quantité en appréciant la capacité d’un territoire à expérimenter en fonction de son degré de maturité. Ce déplafonnement est un bon signal pour encourager les territoires à mûrir leurs projets et ne pas se décourager du fait du nombre limité de territoires pouvant être habilités.