ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni et M. Lassalle
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des différents acteurs pouvant concourir financièrement à la mise en place de l’expérimentation, afin de permettre aux plus d’acteurs possibles de participer, de manière volontaire, à son financement.