ART. 5	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Il ouvre aussi la possibilité au fonds de participer au financement du contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3 de la présente loi quand celui-ci est conclu au bénéfice d’un salarié d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 4 embauché sur un emploi du secteur classique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 3 de la présente loi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires habilités au titre du II de l’article 5 peuvent recourir à l’utilisation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée pour encourager l’embauche de salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 4 dans des entreprises du secteur classique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi crée à titre expérimental et pour une durée de cinq ans le “CDI renforcé”. Selon ses auteurs, il s’agirait d’un contrat de travail de droit commun d’une personne qui effectuerait, dans les premiers mois, une sorte de période d’apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l’entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regard des besoins de l’employeur. Cette période, de trois à six mois, serait subventionnée par Pôle emploi directement et seulement auprès de l’entreprise, dans le cadre des budgets d’aide aux entreprises et/ou en cumulant avec l’équivalent des droits aux allocations chômage non perçus par le demandeur d’emploi.
En outre la proposition de loi prévoit que le Fonds d’expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si nous ne contestons pas la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage, nous souhaitons clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.
C’est pourquoi nous proposons, plutôt que le Fonds puisse financer l’ensemble du dispositif expérimental “CDI renforcé”, qu’il puisse le faire lorsque ces CDI renforcés sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.