ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« arrêté du ministre chargé de l’emploi », 
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il nous apparaît opportun que le législateur confie au décret le soin d’élaborer ce cahier des charges plutôt qu’à un arrêté ministériel. Notons par ailleurs que l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui au décret en Conseil d’État et non à un arrêté.