ART. 5	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la date de l’entrée en vigueur du présent titre »,
les mots :
« du début de cette expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique. En effet, avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitation est l’habilitation elle-même. Lors de la première phase expérimentale, entre la promulgation de loi et la publication des textes réglementaires, ce sont plus de six mois qui se sont écoulés. Autant de temps en moins pour les territoires pour mener l’expérimentation. C’est pourquoi il nous semble important que tous les territoires puissent candidater sur une durée de trois ans à compter du début de l’expérimentation, à savoir après la publication des textes réglementaires.