ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II »
les mots :
« les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II embauchent, autant qu’elles le peuvent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’un des principes de base de la première phase de l’expérimentation : le principe de l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire. Ce dernier prévoit qu’un emploi doit être proposé à toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires du territoire. Dans la mesure où les personnes remplissent les conditions d’éligibilité, un emploi doit leur être proposé. Cela ne doit pas seulement être une possibilité, mais l’objectif vers lequel il faut tendre. 
À ce jour, trois territoires (Pipriac, Mauléon et Jouques) ont atteint l’exhaustivité. C’est encourageant. Il est donc important de préciser ce principe d’exhaustivité dans la loi.