ART. PREMIER | N°1
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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ÉTHIQUE DON D’ORGANES - (N° 3316)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Mbaye, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine.
Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces conventions seraient soumises à une vérification (a priori et a posteriori) du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné.
Dans ce domaine, il faut souligner que la France est fortement mobilisée en faveur de la lutte contre le trafic d’organes. En novembre 2019, le Gouvernement a ainsi signé la convention internationale contre le trafic d’organes humain dite « Convention de Saint Jacques de Compostelle ». Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la Convention pour les droits de l’Homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo) ratifiée par la France en 2011. La convention de Saint-Jacques de Compostelle renforce la sécurisation globale du système de transplantation en Europe et impose de prévoir des sanctions pénales en cas de trafic d’organes.
Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention sera présenté très prochainement en vue de son examen au Parlement.
Aucune filière de trafic d’organes impliquant des ressortissants français en Chine n’est répertoriée à ce jour. Contrairement à ce que suggèrent les motifs de la PPL, il n’existe pas de tourisme de la transplantation depuis la France vers la Chine. L’Agence de la biomédecine établit tous les deux ans un rapport présentant le nombre des patients résidant en France qui se font greffer à l’étranger : en 2019 on recensait ainsi 24 greffes pratiquées à l’étranger, soit moins d’1 % du total des greffes. Aucun cas ne concernait la Chine. Il faut souligner que ces greffes répertoriées à l’étranger ne relèvent pas du trafic d’organes, elles sont liées à des nécessités familiales (donneur situé à l’étranger).
Concernant la recherche, les grands instituts de recherche tels que l’INSERM ou l’institut Pasteur possèdent des comités d’éthique interne qui s’assurent du respect des principes éthiques avant le démarrage des projets.
Concernant la question essentielle de la protection des droits humains des minorités en Chine, on peut très fortement douter de l’éventuelle efficacité des moyens de pression de la PPL sur la politique de la Chine. Au contraire : adopté, ce texte adopté unilatéralement en dehors d’un cadre d’action multilatéral pénaliserait fortement l’ensemble des équipes médicales et scientifiques françaises, sans gêner les autorités chinoises. A l’inverse d’une action unilatérale, la France, au sein de l’Union européenne, fait de la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, l’une des 13 priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée identifiées par EUROPOL.
La lutte contre le trafic d’organes est essentielle et la France s’est dotée de l’arsenal juridique nécessaire. Ce n’est donc pas exclusivement au niveau législatif mais sur le terrain diplomatique, notamment avec le soutien de nos partenaires européens, que nous devons poursuivre le combat contre toutes les formes de trafic d’organe et de traite humaine.
La France a vivement dénoncé un système de répression institutionnalisé de la Chine à l’encontre des musulmans ouïghours dans la région du Xinjiang devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Elle a fait état des témoignages et des documents concordants qui parviennent de la région chinoise du Xinjiang, et qui font état de pratiques injustifiables à l’encontre des Ouïghours, et d’un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle. Cette situation, et les craintes légitimes qui en découlent, rendent plus importante encore la Constitution d’une réponse forte de l’ensemble de la communauté internationale au bon niveau, comme le demandent les ONG engagées en la matière.
Le Groupe LaREM propose donc, par cet amendement de suppression, de privilégier l’approfondissement de nos engagements internationaux et de s’engager pour la ratification rapide de la convention de Compostelle, plutôt que de créer un dispositif législatif unilatéral et inopérant.