APRÈS ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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ÉTHIQUE DON D’ORGANES - (N° 3316)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.