APRÈS ART. 7	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient les conditions permettant, pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater, de valoriser la détention du diplôme national de doctorat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi fait le constat du manque d’attractivité du diplôme de doctorat. Dans son rapport annexé, il indique que l’attractivité du doctorat a régressé dans notre pays depuis 2009, les nouvelles entrées en doctorat passant de près de 20 000 à moins de 17 000. Parmi les causes associées à ce défaut d’attractivité, il est possible de citer la faible reconnaissance du doctorat pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique.
Dès lors cet amendement a pour objectif de permettre aux statuts particuliers des trois versants de la fonction publique de valoriser la détention de ce diplôme dans le déroulement des carrières et l’accès aux fonctions de responsabilité.
Il s’agit ainsi de mieux reconnaître le doctorat dans la nomination des secrétaires généraux, directeurs d’administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, ambassadeurs, préfets en poste territorial...