ART. 22	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible que l’évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques en vue de consolider l’indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée doit faire l’objet d’un débat parlementaire après saisie de l’OPECST.