APRÈS ART. 12	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État (EESPIG), ne sont pour le moment qu’indirectement associés (via les appels à projets) à l’augmentation de l’effort de recherche du projet de loi de programmation de la recherche.
Ces établissements participent pourtant aux mêmes missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que les établissements publics, dûment évaluées par le HCERES selon les mêmes exigences que pour les établissements publics. Par ailleurs, les EESPIG ont vu depuis 2008 une hausse de plus de 122 % de leurs effectifs pour un montant de subvention publique par étudiant divisé par deux. Faire vivre la recherche et contribuer au rayonnement de l’excellence académique en France comme à l’international, participer à l’accueil de milliers de nouveaux étudiants chaque année, nécessite un dialogue financier régulier afin de favoriser les conditions d’un engagement pérenne de l’État en faveur des EESPIG.
Cet amendement a pour objet d’établir un dialogue financier triennal entre le ministère et le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP), afin de donner une lisibilité à l’engagement de l’État dans la démarche contractuelle avec les EESPIG. L’objectif est de valoriser celle-ci afin d’en faire non un contrat fait d’obligations unilatérales, mais un véritable engagement mutuel au service du développement de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche français.
Par souci de cohérence, l’ajout d’un Chapitre 3 au Titre I du Livre III du code de la recherche permet de traduire la participation des EESPIG aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel que déjà évoqué mais non totalement développé dans le code de l’éducation. Il est également indiqué, dans le cadre législatif, que ces établissements sont évalués par le HCERES.