ART. 24	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , relevant des missions du centre hospitalier et universitaire définies à l’article L. 6142‑1, ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , relevant du centre hospitalier et universitaire, ». 
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui associe les représentants de l’ensemble des établissements ou organismes signataires des conventions prévues aux articles L. 6142‑3 et L. 6142- 5. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réécrit l’article L. 6142-13 du code de la santé publique. Celui-ci crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique (CRBSP) dans chaque centre hospitalier et universitaire (CHU).
La création du comité territorial de la recherche en santé est motivée par l’objectif d’impliquer plus largement les acteurs d’un territoire à la recherche organisée par un centre hospitalier et universitaire, ce qui justifie de garantir leur représentation au sein du comité.  
Ce comité, placé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire, aurait ainsi vocation à animer et coordonner le  centre hospitalier et universitaire et les acteurs qui lui sont associés pour la réalisation de ses missions prévues à l’article L. 6142-1 du code de la santé publique.  
Toutefois, il ne saurait se voir attribuer une mission de coordination de la recherche entre les acteurs excédant le cadre contractuel convenu par ces derniers dans le cadre prévu à l’article L. 6142-5 du code de la santé publique, en d’autres termes une mission de régulation de la recherche à l’échelle territoriale.  
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser les limites de la mission d’animation et de coordination territoriale de ce comité afin d’en exclure notamment le champ de la recherche privée et de garantir que sa composition intègre les acteurs du territoire.