ART. 22	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Breton, M. Cinieri, M. Marleix, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Cattin et Mme Valentin
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ARTICLE 22
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dans son II permet au Gouvernement, de prendre par ordonnance plusieurs mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
Avant de pouvoir prendre de telles mesures, le Gouvernement doit au préalable organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et débattre de ces mesures devant le Parlement.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions concernant les établissements d’enseignements supérieur privé.