ART. 22	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Villani
------------
ARTICLE 22
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22-II habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier, dans le code de l’éducation, des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
De telles dispositions et une telle habilitation doivent être préalablement concertées avec tous les acteurs concernés, notamment les universités, et débattues par la représentation nationale.
Le présent amendement vise à supprimer cette habilitation.
Cet amendement a été travaillé avec la Conférence des présidents d’université (CPU).