ART. 3	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Insérer des « quotas » dans une commission qui doit apprécier les capacités d’une personne à être titularisée ne semble pas pertinent.
Sélectionner des chercheurs compétents nécessite que les commissions de titularisation soient composées de personnes qualifiées. Ainsi, le rapport entre la nationalité d’une personne et sa capacité à faire partie ou non d’une commission de titularisation est obscur. Cet amendement ne vise pas à empêcher toute personne, dès lors qu’elle est de nationalité étrangère, à siéger dans un comité de titularisation. Il vise à faire en sorte qu’une personne de nationalité étrangère puisse siéger dans ledit comité dès lors qu’elle a les compétences et les qualifications requises. Ce devrait être les seuls critères à prendre en compte. C’est pourquoi il est demandé de supprimer cette mention.