ART. 7	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Cattelot, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Ledoux, Mme Tiegna et M. Testé
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot :
 « commercial »
insérer les mots : 
« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CDEFI et la CGE soutiennent les dispositions de cet article, qui devraient être étendues aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. En effet, à l’heure actuelle, ces établissements souhaitant proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers doivent signer avec ceux-ci un contrat de travail, inapproprié à ce type de cas. Si l’assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, elle l’est également pour les établissements privés : il n’y a pas de raison pour que ces derniers soient exclus des avantages de ce nouveau dispositif.