ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase de l’alinéa 189, substituer au taux :
« 10 % »
les mots :
« façon à représenter au moins 65 % de leur financement total ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les crédits de base des laboratoires afin que ceux-ci ne puissent pas représenter moins de 65% de leur financement total. 
L’attractivité de la recherche publique française tient notamment à son mode de financement qui était historiquement assuré dans sa quasi-totalité par des crédits budgétaires (dotations budgétaires).
Avec la création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) en 2005, a été introduit le mode de financement par appels à projets.
Désormais la recherche publique française a un financement mixte composé majoritairement de dotations budgétaires et de crédits déterminés sur la base d’appels à projets.
En 2012, les dotations budgétaires représentaient 69,2% (13 milliards d’euros) des ressources totales de la recherche publique, les crédits issus des appels à projets 21,8% (4,1 milliards d’euros) et les autres ressources propres 9% (1,7 milliard d’euros) ;
En 2017, les dotations budgétaires ne représentaient plus que 61% des ressources totales de la recherche publique (12,5 milliards d’euros), contre 24,3% pour les crédits issus d’appels à projets (5 milliards d’euros) et 14 ,7% pour les autres ressources propres (3 milliards).
Ainsi entre 2012 et 2017, la part des dotations budgétaires dans le budget de la recherche publique a diminué tandis que celle des crédits liés aux appels à projets a augmenté.
Le Gouvernement ne s’engage pas sur des données précises dans ce projet de loi de programmation. Néanmoins, il prévoit une hausse de 1 milliard d’euros des crédits pour l’Agence Nationale de la Recherche : ces crédits sont octroyés via des appels à projet.
En consolidant les différences annonces du Gouvernement, il apparaît clairement qu’aucun engagement n’est pris pour éviter que le poids des crédits via appels à projet augmente au fil du temps.
Enfin, aucun engagement n’est pris par le Gouvernement pour éviter que les financements liés aux appels à projet ne servent pas à compenser la baisse des subventions pour charge de service public.
C’est pourquoi nous proposons que les crédits de base ne puissent pas représenter moins de 65% du financement total des laboratoires.
Cet amendement est issu du budget alternatif pour la recherche présenté par le groupe Socialistes et apparentés et accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/