APRÈS ART. 16	N°280 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°280 (2ème Rect)
présenté par
M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 411‑4 du code de la recherche est ainsi rédigé : 
« Afin d’encourager l’emploi des titulaires du diplôme national de doctorat dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l’article L. 2221‑2 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l’accord est convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance du grade de docteur, dans le cadre des conventions ou des accords avant le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives.
Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants.
En particulier, la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives a fait l’objet d’une incitation législative des ministères concernés à réunir les parties prenantes, par l’ article 7 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, précisée d’une date limite au 1er janvier 2016 par l’ article 82 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dispositions qui sont codifiés dans l’ article L. 411‑4 du code de la recherche. La date limite du 1er janvier 2016 n’a pas été respectée, alors que la reconnaissance du doctorat est encore faible dans les conventions collectives.
Le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique a récemment pris corps avec l’ arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’inscription du doctorat au RNCP installe un langage commun, notamment à propos des compétences des docteurs, et a été reconnue par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) comme une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives ( 22 fiches RNCP pour le doctorat... , Jean-Louis Gouju, MESRI, Journée nationale sur le Doctorat - 27 mars 2018).
Forts de l’inscription du doctorat au RNCP, il convient donc d’amender l’ article L. 411‑4 du code de la recherche pour repositionner dans un futur proche la date limite de convocation des parties prenantes par les ministères concernés pour la reconnaissance du grade de docteur dans les conventions collectives. L’esprit de la disposition précédemment introduite, dont la date limite légale n’a pas été respectée, est d’autant plus d’actualité après l’inscription récente de doctorat au RNCP. Cet amendement propose ainsi de la mettre à jour.