ART. 22	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Evincer le Parlement n’est pas acceptable surtout lorsqu’il s’agit de sujets comme : 
- l’utilisation confinée de micro‑organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
- redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, en séparant l’évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques et de conduite du débat public, en vue de consolider l’indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée, et d’améliorer les conditions du débat public ;
- prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ;
- modifier la législation en matière d’enseignement privé.