APRÈS ART. 20	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Bru, Mme Bannier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 732-1 du code de l’éducation prévoit une reconnaissance par l’Etat d’établissements privés sous le label “Etablissement enseignement supérieur privé d’intérêt général” (EESPIG). L’article stipule qu’il ne peut s’agir que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique ou de syndicats professionnels au sens de l’article L 2131-1 du code du travail.
En 2014, la “loi Mandon” portant sur la simplification a créé au sein du code de commerce le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC). Ainsi, les articles L 711-17 à L 711-21 du code de l’éducation concernent des sociétés anonymes spécifiques dans la mesure où elles sont à but non lucratif au sens où les actionnaires ne peuvent percevoir de dividendes. De surcroît au moins la moitié du capital doit être détenu par une CCI ou CRCI. Or ces institutions sont bel et bien des établissements publics, eux-mêmes chargés d’une mission d’intérêt général.
L’absence apparemment paradoxale de l’EESC dans le L 732-1 ne vient nullement d’une intention du législateur de l’époque à son égard. Tout simplement ce statut n’existait pas à ce moment. Or il paraît incontestable que le ledit statut satisfasse ontologiquement au concept d’intérêt général.
Cet amendement vise donc à ajouter à l’article L 732-1 du code de l’éducation le statut d’EESC.
Il est nécessaire de préciser que l’accès au label EESPIG entraine un contrat entre le MESRI et l’établissement. Le soutien est essentiel pour la recherche et l’innovation. Par ailleurs il n’existe que quelques écoles consulaires. Si bien que cet accès à des soutiens au titre de la recherche n’a que des conséquences financières négligeables, en particulier compte tenu des augmentations de budget annoncées.