ART. 4	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. – Le contrat prévoit les mêmes conditions salariales qu’un contrat doctoral CIFR, y compris toutes les dispositions relatives à la fin de contrat et aux règles de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une thèse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les député.e.s GDR rappellent leur opposition à la création de ce contrat doctoral de droit privé qui n’apporte rien de plus au contrat CIFR pour les entreprises, mais positionne en revanche les doctorant.e.s dans une relation unilatérale avec l’entreprise sans condition d’indépendance et de stabilité du contrat. En effet rien n’est prévu dans le texte pour permettre à l’étudiant.e de poursuivre sa thèse en étant financé.e en cas de faillite de l’entreprise par exemple.
Les rapporteur.e.s de la loi et Mme la Ministre ayant choisi de ne pas retenir notre amendement demandant la suppression de ce nouveau dispositif, nous souhaitons remettre à minima les conditions salariales et de propriété intellectuelle de la thèses identiques à celles qui encadrent un contrat doctoral CIFR.