ART. 22	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du présent projet de loi entend prendre des ordonnances visant à :
Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ;
Simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés ;
Clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, de renforcer les contrôles dont ils font l’objet ;
Redéfinir les modalités de leur habilitation à recevoir des boursiers.
Cet article définit un périmètre de sujets dévolus au pouvoir réglementaire qui est beaucoup trop vaste. La clarification des notions de cours ou encore les modalités d’habilitation à recevoir des boursiers, notamment, sont des enjeux essentiels qui doivent être débattus au Parlement.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 22.