ART. 22	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique. La représentation nationale ne doit pas être dessaisie de ses droits.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’article 22 habilitant le Gouvernement à intervenir par ordonnance.