ART. 7	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après la référence : 
« L. 112‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation se livrant à une activité de recherche »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à faciliter l’accueil par les établissements de doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d’une bourse, dans le cadre d’un séjour de recherche.
Si les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique font partie des établissements concernés, les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) restent exclus de ce dispositif. 
Les EESPIG ont été créés par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cette qualification peut être accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public Seuls les établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels peuvent obtenir cette qualification.
Plusieurs de ces EESPIG mènent des projets de recherche. Actuellement, si ces établissements souhaitent proposer un séjour de recherche à des doctorants ou chercheurs étrangers, un contrat de travail doit être conclu, ce qui ne semble pas approprié à une telle situation.
Cet amendement vise donc à étendre aux EESPIG menant des projets de recherche la possibilité d’accueillir des doctorants et chercheurs étrangers dans le cadre d’un séjour de recherche.