ART. 21	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 711‑7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de conditionner un processus de regroupement à l’approbation par une majorité au deux tiers de chacun des établissements concernés par le regroupement, afin de garantir un accord le plus consensuel possible dans le cadre d’une décision d’une telle importance.