ART. 13	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à faciliter le transfert de résultats de recherche publique vers le privé sans aucune compensation et la mobilité des chercheurs vers les entreprises privées. Or la loi Pacte de 2019 a déjà autorisé les chercheurs publics à consacrer jusqu’à 50 % de leur temps à l’entreprise à laquelle ils apportaient leur concours scientifique tout en supprimant les limites dans leur prise de participation au capital d’une société pendant qu’ils étaient impliqués dans les activités de cette dernière.
Cette logique suit le modèle américain qui nourrit les industries multinationales grâce à la recherche publique et participe de la privatisation progressive de savoirs vitaux pour la société. Par exemple dans le domaine médical, on constate que le prix de sortie des molécules explose, puisque les brevets sont récupérés par des entreprises qui utilisent la science pour faire du profit plutôt que pour sauver des vies. 
Par ce nouveau dispositif la recherche publique est doublement fragilisée : d’une part elle expose les chercheurs à des conflits d’intérêt, d’autre part elle fragilise encore plus la recherche fondamentale non lucrative.
Cet article doit donc être supprimé.