APRÈS ART. 12	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et conduit, tous les trois ans, un dialogue financier avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur afin de reconnaître au mieux la participation des établissements mentionnés à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) ont été créés par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cette qualification peut être accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public. Seuls les établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels peuvent obtenir cette qualification.
A ce titre, ces établissements participent pleinement à la mission de service public de l’enseignement supérieur.
Les EESPIG comptent aujourd’hui 116 000 étudiants, soit deux fois plus qu’il y a 10 ans, quand, dans le même temps, le montant de subvention publique par étudiant et par an a été divisé par deux.
Cet amendement vise donc à établir un dialogue financier triennal entre l’Etat et les EESPIG, via le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) afin d’apporter de la visibilité à l’engagement de l’Etat en faveur des EESPIG.