ART. 4	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée, sans dommages et intérêts ni indemnités.
 
Si les députés socialistes ne s’opposent pas au principe d’une augmentation de thèses en entreprise, ils ne veulent pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et souhaitent des garde-fous scientifiques.
Alors que l’esprit de cet article est de sécuriser les étapes préalables au recrutement des chercheurs ou des enseignants-chercheurs via un contrat doctoral, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée précarise grandement le salarié. La dérogation relative aux indemnités de précarité est donc inacceptable.
Pour rappel, un amendement de la FAGE avait été adopté au CNESER « obligeant les entreprises à verser aux jeunes docteurs une indemnité de précarité, conformément à l’article L. 1243-8 du Code du travail», ce que l’actuelle version de la loi ne prévoit pas.