ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Door, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Abad, M. Vialay, M. Meyer, M. Perrut, M. Pauget, M. Viala, M. Minot, M. Grelier, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 »
les mots :
« 2027, à périmètre constant ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
En crédits de paiement
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Programme 172
	+494
	+477
	+461
	+444
	+428
	+411
	+395
	
Programme 193
	+47
	+45
	+44
	+42
	+40
	+39
	+37
	
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
	+270
	+261
	+252
	+243
	+234
	+225
	+216
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire prévue par le projet de loi pour atteindre 1 % de recherche publique d’ici 2027 afin de permettre à la France de rattraper son retard, notamment avec l’Allemagne.
En effet, deux élections présidentielles et deux élections législatives nous séparent de 2030 et, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, la période de programmation budgétaire retenue est « particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ». Il a indiqué également « qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée ».
La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a fourni un exemple de promesses d’ordre budgétaire faites à l’attention de la communauté scientifique, à l’université ou dans les organismes, non tenues à long terme. La Stratégie de Lisbonne prévoyait d’atteindre 3 % de produit intérieur brut (PIB) dédié à la recherche dès 2010. Le projet de loi prévoit d’atteindre ces mêmes 3 % en 2030, soit une vingtaine d’années plus tard. Avec 2,2 % de PIB de dépenses de recherche, la France est largement en deçà de l’objectif de 3 % fixé par l’Union européenne et aussi de son propre objectif fixé dans le cadre de la stratégie nationale de recherche.
Telle que proposée, la programmation prévue dans le projet de loi n’est, pour l’heure, pas de nature à lever les doutes exprimés par le monde scientifique. Il est donc proposé ici d’y remédier en répartissant les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. 
Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces tableaux, en écart annuel cumulé par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, est différente de celle des précédentes lois de programmation et comporte des inconvénients, car elle ne fait pas apparaître en lecture directe les moyens supplémentaires ou totaux alloués chaque année et leur évolution dans le temps ». Il est proposé également d’y remédier dans le projet de loi et pas uniquement dans l’étude d’impact.