ART. 6	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots et les deux phrases suivantes :
« qui ne peut être inférieur à : 
« 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° deux semaines après un mois de présence ;
« 4° un mois après trois mois de présence ;
« 5° deux mois après un an de présence.
« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi les durées de prévenances applicables à l’interruption des CDI de missions scientifiques.
Présentés comme étant des dispositifs de fluidité afin de répondre à des demandes sortant du cadre ordinaire de la recherche, quant à des missions particulières, les CDI de missions scientifiques pourront être interrompus, selon les mots du texte, lorsque le projet ou l’opération pour lequel ils ont été conclus ne peut se réaliser. 
Un délai de prévenance est néanmoins prévu par le texte, afin de permettre aux contractuels de bénéficier d’une période de transition et éventuellement rechercher un nouveau poste ou une nouvelle mission.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi recherche les durées minimales prévues dans le code du travail.