ART. 9	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette prolongation ne peut être accordée aux titulaires de mandats de direction tels que président, directeur, membre de la direction ou de la présidence d’établissement d’enseignement supérieur, de regroupement d’établissements ou d’organisme de recherche, de président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités, de président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d’une instance d’évaluation mentionnée à l’article L. 321‑2 du code de la recherche, de membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, de membre du Conseil stratégique de la recherche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rempli du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver le nombre de bénéficiaires d’un report de l’âge de départ à la retraite aux seuls lauréats d’appels à projets qui ne sont pas titulaires d’un mandat de direction.
La loi prévoit actuellement une limite d’âge générale à 68 ans maximum pour les enseignants-chercheurs. Cet amendement permettra de repousser de 5 ans la date de son départ, à 73 ans, voire plus pour certains chercheurs, comme au collège de France.
Si cet article peut répondre à une certaine cohérence - celle de garantir la continuité et le bon pilotage d’un projet en cours par le même responsable qui l’a supervisé dès ses débuts - il reflète aussi une certaine tendance dans le monde universitaire et professionnel à ne pas anticiper ou préparer la succession d’un collaborateur qui peut faire valoir ses droits à la retraite. Cela participe à retarder l’entrée sur le marché du travail de jeunes actifs formés et n’encourage pas à une transmission sereine des compétences et connaissances.
Aussi, cet amendement vise à faire se concentrer les enseignants-chercheurs sur ledit appel à projet duquel ils ont été lauréats, en dehors de tout mandat de direction, de représentant dans certains conseils ou de présidence d’université par exemple.
Il permet de prévenir tout abus dudit dispositif par des dirigeants qui souhaiteraient rester en poste plus longtemps que prévus, alors que l’article 13 de la loi « LUR » du 10 août 2007, qui prévoyait que les présidents d’université pouvaient rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils avaient atteint l’âge de 68 ans, a été abrogé.
Se concentrer sur la recherche et partir plus tard, pourquoi pas, mais alors ne faire que cela, par honnêteté et dans l’intérêt de la recherche.