ART. PREMIER	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas compris dans cette évolution des effectifs sous plafond de l’État les contrats à durée indéterminée de mission scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure explicitement les nouveaux CDI de mission scientifique du décompte des 5 200 nouveaux postes prévus d’ici 2030.
Ce nombre de postes créés est déjà malheureusement très faible par rapport aux manques dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait dans son avis de juin 2020 quant à la LPPR le recrutements de 5 000 à 6 000 emplois par an, pendant cinq ans, sur des postes statutaires ou permanents, tous métiers et toutes disciplines confondus, dans les universités et les organismes de recherche publics.
Ce nombre serait encore plus dérisoire s’il comprenait les CDI de missions institués par la présente loi.
Or, la rédaction actuelle du rapport annexe n’est pas explicite sur la question. Alertés par de nombreux acteurs de la communauté scientifiques, les députés socialistes et apparentés ont interrogé la Ministre sur la question en commission. Ils sont restés sans réponse.  
Aussi, cet amendement vise à préciser que ces 5 200 nouveaux postes ne comprennent pas les CDI de mission scientifique.