ART. 17	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéa 31 et 32. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe de silence valant rejet dans le cadre des conventions passées entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités privées.
Aujourd’hui, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités privées pour assurer des conventions de service, exploiter des brevets ou encore commercialiser les produits de leurs activités.
Néanmoins, l’autorisation du ministère est nécessaire pour que ces conventions soient nouées, dans l’intérêt du service public. 
Un renversement de présomption, du silence valant rejet au silence allant acceptation, risque d’aggraver le nombre de contentieux menés par le ministère qui devra, pour contester une convention, saisir le tribunal administratif.