ART. 13	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« II. – Les collaborations prévues dans le présent article ne doivent pas être préjudiciables au fonctionnement normal du service public, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. 
« Il incombe au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la tutelle qu’il exerce sur les établissements relevant de son périmètre, d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ces dispositions et d’en évaluer régulièrement la pertinence, afin de vérifier qu’elles contribuent effectivement aux missions d’intérêt général qui les justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le bon déroulement des collaborations entre agents publics de la recherche et le monde des entreprises en inscrivant dans la loi un objectif d’indépendance.
Le présent article élargit les possibilités de créer ou de collaborer avec une entreprise privée lorsque l’on est un agent public. Néanmoins, aucune garantie n’est prévue par le texte afin que ces collaborations ne soient pas préjudiciables pour le service public de la recherche, ni risquer de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, ni être de nature à porter atteinte à ses intérêts.
Cet amendement reprend les demandes de modifications faites par le Conseil d’Etat dans son avis public du 9 juillet 2020, pourtant non-prises en compte par le gouvernement.