ART. 13	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 élargit les possibilités pour les agents publics de créer ou de participer à une entreprise.
Frédérique Vidal annonçait le 4 juillet 2018 un plan national pour la science ouverte, qui rend notamment obligatoire l’accès ouvert pour les publications et pour les données issues de recherches financées sur projets. Ce plan met également en place un Comité pour la science ouverte. Frédérique Vidal déclarait alors : « la science est un bien commun que nous devons partager le plus largement possible. Le rôle des pouvoirs publics est de rétablir la fonction initiale de la science, comme facteur d’enrichissement collectif. »
Comment comprendre alors les diverses mesures du projet de loi visant à multiplier les liens entre la recherche publique et les entreprises ? Les principes de la science ouverte entrent en contradiction avec les règles en vigueur dans les entreprises privées, qui, elles, sont soucieuses d’appliquer le « secret des affaires ». Comme le dénonce la CGT, « les chercheurs seront divisés entre leur travail public (où ils devront respecter les règles de la science ouverte) et leur travail privé (où on leur demandera au contraire de s’en tenir au secret des affaires). Par ailleurs, la France pourra se trouver en contradiction avec elle-même : à l’UNESCO, elle participe activement à l’élaboration de la recommandation sur la science ouverte, mais la loi de programmation de la recherche comporte des articles qui vont dans le sens inverse. »
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer cette disposition qui porte atteinte à l’indépendance des chercheurs. L’objectif de la recherche est la création et la critique des savoirs au service du bien commun, et pas au service de quelques actionnaires. Nous défendons la proposition selon laquelle les chercheurs du secteur public ne peuvent être rémunérés par le secteur privé et doivent être couverts par le régime des lanceurs d’alerte.