ART. 22	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Berta, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac et M. Raphan
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ARTICLE 22
Rétablir le IV de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.