ART. 2	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Permettre l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes en demandant un moratoire sur les mesures d’individualisation des carrières, puis un diagnostic et enfin un budget pour les établissements publics de l’ESR pour combler ces écarts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) fait le constat suivant concernant ce projet de loi : “l’impact de ces mesures sur les femmes n’a pas été analysé que ce soit dans la configuration des carrières, la composition des instances, l’évaluation des dispositifs, ou encore dans l’accès aux financements, ou le contenu de la recherche, dans un contexte très inégalitaire entre les femmes et les hommes”.
Il est nécessaire dans un premier temps de procéder à un diagnostic précis et régulier des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. La CPED, une association regroupant les chargé·e·s de mission égalité et diversité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, auditionnée le 4 septembre 2020 par le HCE propose la mise en œuvre d’indicateurs et d’études d’impacts relatifs à l’égalité et ce, sur l’ensemble des dispositifs proposés par la loi.
Cependant, l’établissement d’un diagnostic est un préalable mais il ne saurait être suffisnat. Par exemple, l’article 17 du projet de loi prévoit l’obligation de présenter tous les ans un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité les femmes et les hommes au conseil d’daministration des universités. Cependant ce rapport n’est assorti d’aucune contrainte pour les établissements de remédier aux inégalités relevées. Comme le déplore Sophie Pochic, directrice de recherche au CNRS, lors de son audition par le HCE, il n’y a pas d’ “obligation de moyens ni de résultats. D’autres pays européens ont des stratégies offensives en la matière comme l’Allemagne, la Norvège, la Suisse, dont la LLPR aurait pu largement s’inspirer”.
Nous proposons donc que la programmation budgétaire présentée par le Gouvernement s’accompagne d’une enveloppe budgétaire de rattrapage à la hauteur des écarts observés lors du diagnostic, comme le suggère Alban Jacquemart, Maître de conférences en science politique à Université Paris-Dauphine lors de son audition devant le HCE. Les établissements publics de la recherche et de l’enseignement supérieur seront alors dotés d’un budget permettant de conduire des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.