ART. 10	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Henriet, Mme Rilhac, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard et M. Buchou
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants : 
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la recherche ne consacre aujourd’hui qu’un seul article à l’éthique qui renvoie au code de santé publique. Dans un contexte de moralisation des pratiques de recherche il est impératif d’intégrer dans le code de la recherche une définition de l’intégrité scientifique opposable à l’ensemble des disciplines de recherche.
La définition proposée résulte des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, elle s’appuie sur le rapport de Pierre Corvol intitulé « Bilan et propositions de mise en œuvre de la charte nationale d’intégrité scientifique » et sur les travaux de l’Office Français de l’Intégrité Scientifique (OFIS). 
En matière d’intégrité, il appartient aux acteurs de définir un cadre de référence notamment afin d’éventuellement prendre en compte les spécificités de chaque discipline. 
Le code de conduite européen pour l’intégrité en recherche fait partie des documents de référence des travaux de l’OFIS. Ce code repose sur quatre valeurs : la fiabilité, l’honnêteté, le respect et la responsabilité. Il est pertinent d’évoquer un référentiel par défaut, notamment pour laisser le temps aux structures de se doter le cas échéant d’un corpus de prescriptions en matière d’intégrité scientifique.