ART. 10	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Hérin, M. Berta, Mme Gomez-Bassac et M. Raphan
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ARTICLE 10
I. – Substituer à l’alinéa 59 les quatre alinéas suivants :
« 8° L’article L. 311‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2. – Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l’établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d’enseignement supérieur et à l’inscription de ses activités dans les sites universitaires ;
« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans ;
« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 64 les six alinéas suivants :
« 2° L’article L. 711‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l’établissement. S’agissant des composantes médicales de l’université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l’article L. 713‑4 passée avec le centre hospitalier régional ;
« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat, au moins une fois tous les deux ans. Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement. » ;
« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I. de cet amendement vise à apporter un élément important au texte, en précisant les attendus de la contractualisation des établissements publics de recherche avec l’État. Par cet amendement, ce contrat, qui prend en compte l’ensemble des activités des établissements (pas uniquement la recherche) inscrit l’implication de l’établissement concerné dans la politique de site de son/ses territoire(s) d’implantation et le compte rendu bisannuel de son exécution. Cela permet ainsi à l’État de suivre et d’accompagner l’établissement sur la base des engagements et des objectifs indiqués dans le contrat.
Le II. vise à modifier la rédaction de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation relatif au contrat pluriannuel conclu par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) avec l’État, ainsi que son suivi, pour la rendre pleinement cohérente avec la nouvelle rédaction de l’article L. 311‑2 du code de la recherche donnée au I de l’article 10. Ce dernier concerne en effet tout établissement public de recherche, donc en particulier les EPCSCP.