APRÈS ART. 23	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Castaner, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article 23, insérer un article ainsi rédigé :
 
« I.  L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :  
 
1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’impliquant pas d’animaux vivants, susceptibles d’apporter le même niveau d’information. » ;
 
2° Après la phrase ainsi complétée, il est ajouté une seconde phrase rédigée comme suit : « Le recours à des modèles animaux à ces fins doit respecter les principes éthiques de remplacement, de réduction et de raffinement énoncés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. » ;
 
II. Le titre III du Livre II du code de la recherche est modifié comme suit :
 
1°L’intitulé du chapitre V est rédigé comme suit :
 
« Chapitre V : Organismes nationaux »
 
2° Au chapitre V, il est créé deux sections ainsi rédigées :
 
« Section 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
 
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. 
 
Section 2 : Centre national dédié aux « trois R »
 
Un centre national, adossé notamment à l’INSERM, au CNRS et à l’INRAE, est dédié à la mise en œuvre des principes éthiques de remplacement et de réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures, de raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation des animaux, énoncés par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir gradué les souffrances subies par les animaux en expérimentation dans les laboratoires anglais, le zoologiste William Russell et le microbiologiste Rex Burch ont développé en 1959 un programme de mise en place et de développement de lignes directrices dites “humaines”, appelé la “règle des 3 R” et comprenant les points suivants :
- Reduce (Réduire) le nombre d’animaux en expérimentation
- Refine (Raffiner) la méthodologie utilisée, ce qui implique la notion de points limites (l’apparition de la douleur par exemple)
- Replace (Remplacer) les modèles animaux.
 
Ce concept a été progressivement adopté par diverses institutions pour fixer des lignes de conduite pour l’expérimentation animale : le Conseil de l’Europe, l’Union européenne puis la France via le décret n° 2013-118.
 
Ces dernières années, l’essor des nouvelles technologies et la meilleure prise en considération du bien-être animal ont permis de développer des techniques susceptibles de fournir de sérieuses alternatives à l’expérimentation animale : organe sur puce pour simuler l’activité d’un organe, tissus reconstitués en laboratoire, synthèse de dérivés du sang humain, microdosage, simulations par ordinateur... Pour autant, l’utilisation d’animaux dans la recherche scientifique ne peut toujours pas être exclue car il est très compliqué de se passer complètement de modèles animaux dans un certain nombre de domaines.
 
Si notre législation ne peut bannir le recours à l’expérimentation animale, elle peut cependant accompagner sa nécessaire réduction, comme l’a déjà fait le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
 
Le présent amendement renforce encore, dans cette optique, la législation encadrant l’expérimentation scientifique sur les animaux en y inscrivant en tant que telle la règle des 3R. Il crée par ailleurs un centre dédié à la mise en œuvre de cette règle des 3 R, dans le but de développer la formation et l’ingénierie de projets conformes à ce principe, de favoriser le financement de projets dédiés à des méthodes alternatives, de participer à leur promotion auprès des instances réglementaires européennes et internationales et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
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