ART. 22	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact fait le constat d’une augmentation du nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur privé : il regroupe 20,2 % des étudiants (540 900 étudiants) avec une progression des inscriptions dans le privé supérieure à celle du public (en 2018-2019, respectivement + 3,9 %, par rapport à + 1,7 %, pour 1126 établissements déclarés36). Il relève « une forte demande de garantie de la qualité des formations, exprimées par ces derniers et leur famille ». Face à la sélection à l’entrée dans de nombreux établissements publics, qui sont obligés de gérer une pénurie de moyens, les familles se tournent vers l’enseignement privé. La réponse du gouvernement doit être d’abord d’offrir à chaque étudiant une place dans la filière de son choix plutôt que de garantir le succès et la qualité de l’enseignement privé.
Seuls les établissements publics devraient être autorisés à remettre des diplômes reconnus pour les concours de la fonction publique et les conventions collectives. Il nous faut dénoncer la marchandisation de l’enseignement, où un diplôme est achetable par des clients s’ils en possèdent les moyens.
Par conséquent, nous demandons la suppression des alinéas 8 à 11.