ART. 20 BIS	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait rentrer dans le droit commun les dispositions relatives aux cours et examens que le Gouvernement avait pris durant la crise sanitaire. Au-delà de l’atteinte aux droits des étudiants (notamment le changement des épreuves jusqu’à deux semaines avant les examens), des risques d’inégalité de traitement liés en particulier à l’accès aux ressources informatiques, des conséquences sur le droit à la vie privée et la protection des données, cet amendement généralise le recours à la dématérialisation des cours et examens à la discrétion du Gouvernement. La situation d’urgence évoquée est particulièrement vague : une grève, par exemple, pourrrait être ainsi considérée comme une situation d’urgence et la mise en place de cours ou examens à distance décidée pour contourner tout mouvement social.