ART. 21	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 718‑8 », sont insérés les mots :« , à l’exception de sa dernière phrase » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la transformation d’une COMUE à l’approbation des Conseils d’Administration de ses établissements membres.
Cet article veut faire de la transformation d’une COMUE en COMUE expérimentale une simple mise à jour des statuts, non soumise à l’approbation des Conseils d’Administration des établissements membres, donc un pouvoir discrétionnaire du chef d’établissement. Or, cette opération est loin d’être une simple opération technique, car elle peut changer fortement les équilibres internes au sein de cette COMUE.
Par ailleurs, la possibilité ouverte aux COMUE expérimentales de modifier leurs statuts sans contrôle de l’autorité réglementaire semble contraire à l’idée même d’expérimentation. En effet, toute expérimentation suppose au contraire qu’il y en ait un suivi, ce qui implique qu’elle doit être connue de l’autorité réglementaire.
Il est donc indispensable de prévoir pour la transformation d’une COMUE l’approbation des CA de ses établissements membres.