ART. 7	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta et M. Raphan
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après la référence : 
« L. 112‑1 »
insérer les mots : 
« ainsi que les établissements bénéficiant de la qualification définie à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) le bénéfice des dispositions de l’article 7 du projet de loi, et à leur permettre ainsi d’accueillir dans le cadre du séjour de recherche défini à cet article des doctorants et des chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse d’un gouvernement étranger ou du ministère des Affaires étrangères.